Apple devra s’expliquer devant la justice française sur ses pratiques de réparation des iPhone. Après près de quatre ans d’enquête préliminaire, le parquet de Paris a décidé de renvoyer l’entreprise devant le tribunal correctionnel. L’accusation porte sur une possible entrave à la réparation et au reconditionnement des smartphones en dehors du réseau officiel de la marque.
Une première audience est prévue le 25 février 2027 pour fixer la procédure. Les débats sur le fond doivent ensuite se dérouler pendant quatre jours à partir du 17 juin 2027. À ce stade, Apple est poursuivie mais n’est pas condamnée. La procédure ne porte pas juridiquement sur l’obsolescence programmée, mais sur l’application d’un article du Code de la consommation consacré à l’entrave à la réparation et au reconditionnement.
Des composants associés à chaque téléphone
Les investigations se concentrent sur la sérialisation, également appelée appariement des composants. Selon les éléments retenus par l’accusation, des pièces importantes comme l’écran, la batterie, le module photo ou certains capteurs biométriques étaient liées par un identifiant numérique à la carte mère de l’appareil.
Lorsqu’un remplacement était effectué sans validation au moyen des outils en ligne réservés aux ateliers agréés, le téléphone pouvait afficher des alertes ou limiter certaines fonctions. Les conséquences évoquées dans le dossier concernent notamment :
- la reconnaissance faciale Face ID ;
- l’affichage de l’état de santé de la batterie ;
- l’ajustement des couleurs de l’écran.
Ces limitations pouvaient aussi apparaître avec une pièce d’origine provenant d’un autre iPhone identique, lorsqu’elle n’avait pas été reconnue par les systèmes de la marque. Ce mécanisme est au cœur de la plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) le 7 décembre 2022.
Vingt-quatre modèles concernés
La période examinée par la justice s’étend du 17 novembre 2021 au 23 juillet 2024. Les modèles concernés vont de l’iPhone XS à l’iPhone 15 Pro Max, avec notamment les iPhone SE sortis en 2020 et en 2022.
| Élément de la procédure | Donnée annoncée |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal correctionnel de Paris |
| Nombre de modèles concernés | 24 |
| Audience de fixation | 25 février 2027 |
| Procès sur le fond | À partir du 17 juin 2027 |
Pour les propriétaires d’iPhone, l’enjeu dépasse le fonctionnement d’une réparation isolée : la possibilité de remplacer une pièce et de conserver toutes les fonctions du téléphone influe directement sur sa durée d’usage et sur son potentiel de reconditionnement. Une condamnation n’est toutefois pas acquise, Apple contestant les accusations portées contre elle.