Le vote ne modifie pas encore les règles applicables aux bailleurs et aux locataires. Mardi 17 novembre 2026, les députés ont approuvé par 108 voix contre 102, avec 7 abstentions, un amendement qui remet en cause le calendrier d’interdiction progressive de location des logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le calendrier actuel reste en vigueur
L’amendement a été adopté pendant l’examen du projet de loi consacré à la relance et à la décentralisation du logement. Il ne s’agit donc pas encore d’une loi applicable. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire, être adopté définitivement, puis être publié au Journal officiel. D’ici là, les dispositions issues de la loi Climat et résilience de 2021 continuent de s’appliquer.
- Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ;
- Les logements classés F doivent être concernés par l’interdiction en 2028 ;
- Les logements classés E doivent suivre en 2034.
Le gel des loyers des logements classés F et G reste lui aussi la règle tant qu’une éventuelle modification législative n’est pas entrée en vigueur. Le vote des députés ne change donc pas, à ce stade, la situation d’un propriétaire ou d’un locataire engagé dans un bail existant.
Un amendement plus large que le compromis étudié
Le texte adopté, présenté par Frédéric Falcon, député du Rassemblement national de l’Aude, réécrit l’article 6 du projet de loi. Il retire de la loi de 1989 sur les relations locatives les échéances associées aux classes du DPE et abroge les dispositions de la loi Climat et résilience qui fixaient leur calendrier.
La version examinée avant ce vote prévoyait un assouplissement plus limité : la mise en location d’une passoire thermique serait restée possible si le propriétaire s’engageait à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété. Des exceptions étaient également envisagées lorsque des contraintes techniques ou juridiques rendaient les travaux impossibles. L’amendement adopté va plus loin en supprimant le principe même des interdictions fondées sur les classes du DPE.
Le logement décent resterait encadré
La suppression du calendrier DPE ne ferait pas disparaître la notion de logement décent. Dans la rédaction adoptée, le critère lié aux classes énergétiques est remplacé par un seuil de consommation d’énergie finale exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an. Aucun calendrier distinct pour les classes E, F et G n’y figure, tandis que les autres exigences de décence restent inchangées.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’était opposé à l’amendement. Son adoption ne correspond pas à la position annoncée du gouvernement, selon l’entourage du ministre cité par Labo Maison. La poursuite de la discussion parlementaire sera donc déterminante pour savoir si cette nouvelle rédaction est conservée ou non.