Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont conclu, le 18 novembre 2026, un accord politique provisoire pour réduire les délais liés à l’autorisation de nouvelles infrastructures énergétiques. Le compromis porte sur les réseaux électriques et gaziers, les installations renouvelables, le stockage d’énergie ainsi que certaines bornes de recharge.
Un parcours administratif regroupé en ligne
Le texte négocié prévoit la mise en place de guichets numériques uniques, ou de portails interconnectés. Les porteurs de projets pourraient ainsi accéder aux différentes démarches depuis un même point d’entrée. L’objectif est de simplifier les procédures qui précèdent la construction des infrastructures et de faciliter certaines demandes de raccordement au réseau.
Cette accélération répond à un problème identifié à l’échelle européenne. D’après les éléments de contexte cités par le Conseil, la construction d’une ligne de transport d’électricité prend aujourd’hui environ dix ans en Europe. Les procédures d’autorisation représentent plus de la moitié de cette durée. Ces ordres de grandeur ne permettent pas de mesurer le calendrier d’un projet particulier en France.
| Élément | Ce que prévoit l’accord |
|---|---|
| Projets concernés | Réseaux électriques et gaziers, renouvelables, stockage et certaines bornes de recharge |
| Démarches | Portails numériques uniques ou reliés entre eux |
| Silence administratif | Possibilité d’une approbation tacite à certaines étapes intermédiaires |
Un accord qui ne supprime pas les décisions nationales
Le compromis autoriserait les États membres à prévoir, dans certaines phases administratives intermédiaires, qu’une absence de réponse vaille approbation. Ce mécanisme ne s’appliquerait pas automatiquement partout dans l’Union européenne. Il ne signifierait pas non plus qu’un projet serait définitivement autorisé par le seul silence de l’administration.
- Chaque État conserverait le choix d’utiliser ou non cette procédure.
- La portée concrète du dispositif dépendrait des règles nationales.
- Les questions liées à la défense et au patrimoine resteraient notamment dans le champ des marges de décision nationales.
Pour les projets situés en France, l’effet concret ne pourra donc être établi qu’après la transposition ou l’adaptation des règles européennes dans le droit national. Le texte provisoire doit encore s’inscrire dans la suite du processus législatif européen. Il constitue une partie du paquet consacré à la modernisation des réseaux, et non l’adoption définitive de l’ensemble de cette réforme.
Un texte appelé à modifier plusieurs règles européennes
La directive envisagée doit également faire évoluer plusieurs dispositions européennes concernant les énergies renouvelables, le marché de l’électricité et le marché du gaz. Elle vise à réduire les blocages administratifs alors que le développement des réseaux et du stockage accompagne l’électrification des usages et l’intégration de nouvelles capacités de production.