Une directive européenne déjà applicable depuis le 27 septembre 2026
La directive européenne n°2024/825, destinée à lutter contre le greenwashing, est applicable dans l'ensemble de l'Union européenne depuis le 27 septembre 2026. Elle impose aux entreprises des modifications dans la façon dont elles présentent les informations environnementales sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité.
En France, cette directive n'a pas encore été transposée dans le droit national. Le projet de loi dit DDADUE (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE), adopté par le Sénat en février 2026, n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale et ne semble pas programmé avant la campagne présidentielle, selon Les Echos Entrepreneurs.
- Obligation de transparence : certaines allégations devront être étayées par des données et des méthodes vérifiables.
- Normes et bilans : afficher « neutre en carbone » sans publier un bilan d'émissions couvrant tout le cycle du produit est sanctionné.
- Références normatives : le bilan doit être établi selon la norme ISO 14067 et être mis à jour chaque année, d'après Les Echos Entrepreneurs.
Des sanctions déjà prévues par le droit français
La transposition nationale n'étant pas réalisée, il n'y a pas de « vide juridique » : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 intègre l'impact environnemental dans la notion de pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du Code de la consommation). Par ailleurs, l'article L. 229-68 du Code de l'environnement prévoit qu'afficher « neutre en carbone » sans bilan d'émissions peut entraîner jusqu'à 100 000 euros d'amende, rappelle Les Echos Entrepreneurs.
| Élément | Source et date |
|---|---|
| Directive européenne n°2024/825 applicable | Applicabilité depuis le 27/09/2026 — Les Echos Entrepreneurs |
| Projet DDADUE | Adopté au Sénat en février 2026 — pas examiné par les députés — Les Echos Entrepreneurs |
| Contrôles DGCCRF | Plus de 3 000 entreprises contrôlées en 2023‑2024, >15% de manquements graves — DGCCRF cité par Les Echos Entrepreneurs |
| Sanction liée à l'allégation « neutre en carbone » | Jusqu'à 100 000 € d'amende si pas de bilan ISO 14067 — article L.229‑68 du Code de l'environnement |
Contrôles déjà menés et jurisprudence citée
La DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 entreprises en 2023 et 2024 pour des pratiques commerciales trompeuses liées aux allégations environnementales, et a relevé des manquements graves dans plus de 15 % des cas, selon Les Echos Entrepreneurs.
Les juges n'attendent pas la transposition : le tribunal judiciaire de Paris a invoqué l'esprit de la directive dans une décision rendue le 23 juin 2026 dans l'affaire Volvic, appelant à « une nécessaire méfiance envers les allégations environnementales en neutralité carbone ».
"une nécessaire méfiance envers les allégations environnementales en neutralité carbone" — Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026
Ce que retiennent les entreprises
Même en l'absence de transposition formelle, les principes de la directive pèsent déjà dans l'interprétation juridique des allégations environnementales en France. Les entreprises qui utilisent des termes tels que « vert », « durable » ou « neutre en carbone » doivent pouvoir présenter des bilans et des méthodes conformes aux normes évoquées et actualisées annuellement, sous peine de contrôles et de sanctions, rappelle Les Echos Entrepreneurs.
Pour vérifier la conformité de leurs communications, les entreprises peuvent s'appuyer sur les obligations existantes du Code de la consommation et du Code de l'environnement et suivre de près l'évolution du projet DDADUE qui doit transposer la directive en droit national.
