Décrets publiés, période limitée
Deux décrets datés du 20 octobre et publiés au Journal officiel le 21 octobre 2026 ont confirmé que le plafond d'exonération applicable à une prime liée aux frais de carburant est porté temporairement à 1 000 euros par salarié. Service‑public a publié une fiche récapitulative le 24 octobre 2026.
Ce que prévoit la mesure
- Période concernée : sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.
- Plafond d'exonération : 1 000 € par salarié pour la prime de transport liée aux trajets domicile‑travail.
- Effet fiscal et social : dans la limite de ce plafond, les sommes versées peuvent être exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, selon les textes officiels.
Avant cette hausse, le plafond applicable aux frais de carburant avait déjà été relevé, passant de 300 € à 600 €. La nouvelle augmentation vise, selon les actes publiés, à encourager une participation plus importante des employeurs aux dépenses de déplacement de leurs salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les salariés qui engagent des frais pour leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail. La mesure n'est pas automatique : le versement d'une prime dépend de la décision de l'employeur et des sommes effectivement versées au titre de cette période.
Ce que cela change pour le lecteur
- Si votre employeur met en place une prime transport ou augmente sa participation aux frais de carburant entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026, jusqu'à 1 000 € peuvent être versés sans cotisations sociales ni impôt, dans la limite du plafond.
- La mesure est temporaire et strictement encadrée par les décrets publiés au Journal officiel le 21 octobre 2026 ; elle ne s'applique donc pas automatiquement pour des versements hors de la période indiquée.
| Période | Plafond d'exonération |
|---|---|
| 1er oct. – 31 déc. 2026 | 1 000 € |
Les précisions figurent dans les décrets du 20 octobre 2026 publiés au Journal officiel le 21 octobre 2026 et dans la fiche mise en ligne par Service‑public le 24 octobre 2026. Vérifiez les conditions exactes auprès de votre employeur ou sur le site Service‑public pour savoir si votre situation vous permet de bénéficier de cette exonération.
